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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS APPLICABLES À TOUTES LES TRANSACTIONS RÉALISÉES SUR LE SITE VILLA-ANASTASIA.COM

L’accès à l’espace de commerce électronique du site Internet villa-anastasia.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société VILLA ANASTASIA sur son site web à l'adresse suivante : www.villa-anstasia.com. Le Site Internet villa-anastasia.com est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande d’Articles à distance puis de préparation d’Articles livrés aux conditions ci-après définies. Le fait de cliquer sur l'icône « Valider ma commande (commande avec obligation d’achat) », j'accepte les conditions générales de vente » signifie que le client accepte les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur « Valider ma commande » signifie que le client confirme définitivement sa commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

VILLA ANASTASIA est une SARL au capital de 540 000 € dont le siège social est situé à Garches (92380), 9, rue des Suisses, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817 522 691, et dont le numéro de TVA intra-communautaire est TVA FR 06 817522 691, et joignable :

Par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessus,

Par téléphone : du lundi au vendredi de 10h à 18h au 01 47 41 63 56

Par Email à l’adresse customer@villa-anastasia.com

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;

« Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site ;

« Client » : toute personne physique majeure non-commerçante située dans la zone de Livraison desservie par le Site et souhaitant procéder à un achat sur le Site ;

« Commande » : demande d’Articles réalisée par le Client auprès de VILLA ANASTASIA ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par VILLA ANASTASIA pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ; « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Partie(s) » : le Client et/ou le Vendeur ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l'objet de la Commande ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.villa-anastasia.com » utilisé par VILLA ANASTASIA pour la commercialisation de ses Produits

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 4.2; Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de Commande. Sont ainsi définies les relations contractuelles entre les Parties, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de Produits (Commande) et tout service (préparation de Commande, Livraison, etc…) effectué sur le Site. Toute Commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels. Le Contrat résultant de la Commande effective du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après. En passant Commande sur le Site, le Client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (Commande et Livraison) au moment de la passation de la Commande et qui comprennent, par ordre de priorité :

- Les Conditions Générales de vente : Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par VILLA ANASTASIA.

- Les Conditions particulières de vente Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches Produits, bon de commande).

Les conditions de vente s’appliquent aux Commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. VILLA ANASTASIA se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa Commande enregistrée par le Site. Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute Commande. Les présentes Conditions Générales viennent compléter la rubrique « Cookies » applicable au Client.

Article 2. Produits

Les Produits proposés à la vente par VILLA ANASTASIA sont ceux qui figurent sur le Site pendant leur durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. à défaut de disponibilité du Produit, VILLA ANASTASIA s'engage à en informer au plus vite le Client. En cas d'indisponibilité au-delà de 3 jours d'un Article commandé et payé, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la Commande de cet Article et son remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit, et présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

Article 3. Prix

Pour une livraison à destination de l’Union Européenne, les prix des Produits sont des prix TTC en Euro incluant la TVA applicable au jour de la Commande. Pour une livraison à destination des DOM-TOM et Hors Union Européenne, les prix des Produits sont des prix Hors Taxes et hors droits de douane. Les prix tiennent compte d'éventuelles promotions (hors code promotionnel, chèque cadeaux et chèque fidélité qui seront renseignés et pris en compte en fin de parcours de Commande). Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications des charges et notamment de la TVA. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et services. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de préparation, de port, d'emballage, et de paiement en trois fois, qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive et du récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits. Pour une livraison à destination de l’Union Européenne, le montant de la Commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de préparation, de port et d’emballage – et maximum qui pourra lui être débité. Pour une livraison à destination des DOM-TOM et Hors Union Européenne, les taxes et droits de douane ne sont pas compris dans le prix et seront à la charge exclusive du Client. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Articles commandés. Les Articles restent la propriété de VILLA ANASTASIA jusqu'au parfait paiement du prix. VILLA ANASTASIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Article 4. Commande

4.1 - Accès au service – Compte Client :

Le Client intéressé par un Produit visible sur le Site commande directement via le Site. L’acquisition des Produits proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette d’une part, et d’un accès à Internet d’autre part, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive. Le Client accepte l’utilisation du service fourni par VILLA ANASTASIA en l’état. Le Client qui souhaite utiliser le service s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au service sur internet, le Client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, soit se faire connaitre dans la rubrique « compte », soit procéder à la création de son compte client personnel en cliquant sur « Nouveau client » afin de renseigner le formulaire d’inscription. À cet effet, le Client qui effectue sa Commande directement sur le Site devra obligatoirement suivre la procédure suivante :

- Le Client devra remplir un formulaire où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il devra également communiquer un mot de passe.

- Le Client devra valider son inscription en cliquant sur « valider ». Afin de s’assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S’il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisie ou à vérifier sa boite email (celle-ci peut être pleine). À l’occasion de ses visites ou Commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur « mot de passe oublié ? ». Après vérification de son identité, le Client sera invité par courrier électronique à créer un nouveau mot de passe. Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client. Le Client est informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque Commande, VILLA ANASTASIA peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse email et mot de passe) et l’accès à son Compte Client.

4.2 - Enregistrement d'une Commande :

Pour passer Commande, le Client doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

- Le Client choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter au panier ». À tout moment, il aura la possibilité :

  • D'obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Voir mon panier »

  • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mon shopping »

  • Terminer sa sélection en cliquant sur le lien « Valider mon panier »

- Le Client, le cas échéant, spécifie le mode de Livraison choisi.

- Pour commander les Produits choisis, le Client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

- Si le Client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première Commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « Nouveau Client ». Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de Livraison. Le récapitulatif du panier apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées du Client et l'adresse de Livraison du colis. Une fois tous les Produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime les Produits. Le Client pourra également renseigner un code promotionnel ou un avoir s’il en dispose (les codes promotionnels/avoirs ne sont pas cumulables entre eux).

4.3 - Validation de la Commande :

Après avoir pris connaissance de l'état de sa Commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client (y compris le mode de paiement), et l’adresse de Livraison vérifiée, ce dernier cliquera sur « Valider ma commande – commande avec obligation d’achat » pour confirmer définitivement et irrévocablement sa Commande avec les effets ci-après indiqués. Le Client doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés. Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma Commande – commande avec obligation d’achat ». A partir du moment où le Client a confirmé sa Commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de Livraison des Articles commandés par le Client. Au moment du paiement de la Commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute Commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran. Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa Commande en lui indiquant :

• le numéro de la Commande

• le récapitulatif de la Commande (nombre Articles commandés avec le montant correspondant, le coût de la Livraison, le montant total de la commande, ...) Lorsque le centre de paiement a donné son accord, VILLA ANASTASIA confirme au Client, par courrier électronique, l'acceptation de sa Commande. Ce message récapitule le montant total de la Commande, la date, les délais et mode de Livraison, ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes. VILLA ANASTASIA recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, VILLA ANASTASIA se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la Livraison à effectuer ou l'anormalité de la Commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles Commandes d'un Client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la Livraison de Commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Dans l'hypothèse où une Commande ne serait pas acceptée, VILLA ANASTASIA en informe le Client par tout moyen.

• Paiement par Carte bancaire via Paybox Le Client valide son adresse, le(s) Article(s) et le prix total. Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Un code d’authentification pourra être demandé par son établissement bancaire. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, VILLA ANASTASIA accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L221-11 du code de la consommation. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude et de l’usurpation d’identité, une photocopie d’une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile (facture EDF ou autre) peuvent être demandés au Client par VILLA ANASTASIA. Dans l'attente de ces documents, la Commande sera "en cours de validation". Les pièces demandées doivent être fournies sous 10 jours par le Client pour garantir un traitement rapide de sa Commande.

Article 5. Paiement

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de Commande transmise par e-mail par VILLA ANASTASIA au Client en euros. Ce montant sera un montant TTC. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le Client garantit VILLA ANASTASIA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de sa Commande, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande. Le paiement doit intervenir au moment de la Commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de VILLA ANASTASIA : Paybox. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la Commande. Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La mise en recouvrement sera réalisée à l’issue de la Commande, pour le montant exact des Articles effectivement livrés au Client. Le Client sera alors informé par courrier électronique du détail réel de la Commande en cours de Livraison. VILLA ANASTASIA recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction. Toute Commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la Commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures VILLA ANASTASIA se réserve le droit de bloquer la Livraison des Articles commandés. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique. Les Articles commandés demeurent la propriété de VILLA ANASTASIA jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Dans le cas où le compte bancaire du Client n'est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour de la Commande, pratiqué par l’établissement bancaire du Client. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation, VILLA ANASTASIA assure la conservation de l’écrit du Contrat conclu par voie électronique pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du Contrat. Le Client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de VILLA ANASTASIA en joignant une pièce justificative de son identité. Pour les Livraisons à destination des DOM-TOM et hors Union Européenne, les droits de douane et taxes éventuelles sont exclusivement à la charge du Client.

Paiement en 3 fois :

Le Client a, à certaines périodes, la possibilité de bénéficier d’un paiement en 3 fois à partir de 100 euros dépensés hors frais de Livraison et de douane, en passant par l’interface de paiement Paybox, sous réserve d’acceptation par VILLA ANASTASIA, et sous condition de 

- disposer d’une carte bancaire émise par un établissement en France Métropolitaine, dont la date d’expiration est ultérieure à la date du 3ème prélèvement

- résider en France Métropolitaine

- être majeur

- ne pas avoir un autre paiement en 3 fois en cours de règlement

- ne pas avoir déjà effectué un paiement en 3 fois non abouti (l'une au moins des échéances n'a pas été réglée)

Pour bénéficier du paiement en 3 fois, le Client doit s’acquitter de frais de dossier correspondant à 2,30% du premier prélèvement. Les frais de dossier sont dus en addition du premier prélèvement, le jour même de la passation de la Commande. Deux autres prélèvements sont prévus : l’un 30 jours suivant la passation de la commande, l’autre 60 jours suivant la passation de la Commande. VILLA ANASTASIA se réserve le droit, en cas de première Commande du Client, de demander des justificatifs quant à la validité de son compte client. VILLA ANASTASIA se réserve le droit de mandater un huissier pour le recouvrement des sommes dues suite à des paiements réalisés en 3 fois. Les Articles achetés via le paiement en 3 fois ne pourront pas faire l'objet d'un avoir ou d’un remboursement au delà de la date légale de rétractation.

Article 6. Sécurisation des transactions

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur VILLA ANASTASIA. Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique à VILLA ANASTASIA.

Article 7. Chèque-cadeau

VILLA ANASTASIA ouvre la possibilité à ses Clients d’acheter sur le Site des chèques-cadeaux dont le montant est prédéterminé. Un chèque-cadeau est livré dans les 24h de sa Commande par mail à l’adresse mail qui aura été indiquée par le Client. Sa validité est d’un an à compter de la date de Commande par le Client. Le chèque-cadeau doit être dépensé sur une seule et même Commande. Dans le cas où le montant de la Commande est inférieur au montant du chèque-cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable par le Client.

Article 8. Livraison

Les Articles sont expédiés avec le bon de Livraison :

- À l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, dans la limite des zones de Livraison des partenaires de VILLA ANASTASIA. VILLA ANASTASIA se réserve le droit de modifier à tous moment la liste de ces zones de Livraison, et notamment en fonction des accords passés avec les fournisseurs.

- En France dans l’un des Relais proposés par les fournisseurs de VILLA ANASTASIA et sélectionné par le Client. Les Livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la Commande, qui ne peut être que dans l’adresse géographique desservie.

- Dans les autres pays du monde, VILLA ANASTASIA se réserve le droit de refuser de livrer les Commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de Livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l'obligation de VILLA ANASTASIA pour l'acheminement de la Commande s'arrête à la Livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. Toutes les Commandes validées sont expédiées le jour ouvrable suivant. En revanche, toutes les Commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi ou le mardi suivant (selon le transporteur). Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande par le Client. Le Site indiquera au Client une fourchette estimative de date de Livraison. Les délais de Livraison indiqués correspondent aux délais de traitement et de Livraison des Articles. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par VILLA ANASTASIA dans la préparation des colis, il se peut qu'un Article soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Articles peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa Commande, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Articles reçus à la Livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport des marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de Livraison qu’il signe et dont le double lui est remis, voire de refuser le(s) Article(s) concernés en précisant le motif sur le bon de Livraison. Dans l’hypothèse où le Client a signé son bon de Livraison sans réserves et qu’il constate néanmoins, après ouverture des colis, des Articles abimés ou manquants, alors le Client devra immédiatement, le jour même de la réception ou dans les meilleurs délais, en informer le Service Client au siège social de VILLA ANASTASIA, par courrier recommandé ou par mail, ou via la rubrique « Contactez-nous » du Site. à cette occasion, le Service client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou du tiers désigné par lui pour réceptionner la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion. VILLA ANASTASIA se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner l’Article défectueux. Si les conditions sont remplies et sous réserve du bien-fondé de la demande du Client, VILLA ANASTASIA procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) Article(s) défectueux, ou à la réexpédition de l’Article manquant. En cas de livraison au domicile du client ou à toute adresse qu’il aura indiqué, si le client n’est pas en mesure de recevoir la livraison, le colis sera alors mis à sa disposition dans le relai le plus proche de son domicile.

Frais de Livraison :

Les frais de Livraison sont offerts pour toute commande passée sur le site www.villa-anastasia.com.

Suivi de commande ?

Le Client peut suivre en temps réel l'évolution de sa Commande dans la rubrique « Mon Compte » du Site, selon les différents statuts de Commande :

• "En attente" La Commande est en attente de préparation. En cas de problème, le Client doit contacter le Service client par mail via la section Service client ou par téléphone au 01 47 41 63 56.

• "En cours de vérification" ou "En cours de validation" Pour protéger ses Clients, VILLA ANASTASIA mène une politique de certification de compte client. Afin de valider le compte du Client, il lui est demandé un justificatif d’identité et de domicile. Dans l'attente de ces documents, la Commande reste en statut "En cours de validation" durant 7 jours maximum. Une fois les justificatifs réceptionnés, il seront vérifiés sous moins de 24h ouvrées et la Commande passera instantanément "En cours de préparation", puis sera expédiée sous 24h ouvrées.

• "En cours de préparation" La Commande est en cours de préparation dans les entrepôts du prestataire. Attention : lorsque ce statut est affiché, VILLA ANASTASIA ne peut plus annuler ou modifier la Commande.

• "Expédiée" Le colis a quitté les entrepôts du prestataire et est en cours de Livraison. Le client a la faculté de demander son numéro d’expédition à VILLA ANASTASIA, ainsi que le nom du transporteur. Le client effectuera le suivi de sa livraison sur le site du transporteur avec son numéro d’expédition. Il recevra toute assistance de VILLA ANASTASIA.

NB : un délai de 24h à 48h peut être nécessaire sur les sites transporteur avant que le statut du colis apparaisse.

Réception de la Commande

La date de Livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de Livraison indiquée par le Client dans le formulaire de Commande ou la mise à disposition au point relais. Le transfert des risques intervient à la Livraison, au moment de la remise de la Commande à l'adresse de Livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en Point Relais. Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris carte de paiement utilisée pour la Commande) pourra être exigé lors de la Livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la Commande, VILLA ANASTASIA se réserve le droit d'annuler la vente. Au moment de la Livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la Commande formalisera son acceptation en signant le récépissé de Livraison qui lui sera présenté et sur lequel il portera toute remarque paraissant nécessaire. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de Livraison confirme la bonne réception de la Commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de Livraison ainsi que le bon état des colis. A défaut de retrait par le Client de son colis dans les 14 jours de la livraison au Point Relais ou dans les 15 jours de la date de l'avis de passage au bureau de Poste, la Commande pourra être annulée par VILLA ANASTASIA, qui procèdera au remboursement du prix des Articles commandés dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai de mise à disposition précité déduction faite des frais de livraison.

Article 9. Disponibilité

Les Produits proposés par VILLA ANASTASIA sont valables pendant toute leur durée de mise en ligne définie en Article 2 des présentes, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment du passage de sa Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’Article après passation de la Commande, VILLA ANASTASIA s'engage à en informer le Client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la Commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande si son compte a été débité, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du Client.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à VILLA ANASTASIA son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal (voir article 11.2 des présentes), le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés à l’exception des frais de livraison exceptionnels. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable un (1) an à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par VILLA ANASTASIA jusqu’à la réception par VILLA ANASTASIA de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par VILLA ANASTASIA d’une preuve d’expédition des Articles par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client exception faite (1) des Commandes livrées en France métropolitaine pour lesquelles les Clients peuvent bénéficier d'un bon de retour prépayé conformément à l'article 13 des présentes, et (2) en cas de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de VILLA ANASTASIA). Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison.

10.2 Articles exclus du délai légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande d’Articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande. Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout Article cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la Livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :

- soit contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Articles. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant dans les présentes Conditions Générales de vente et l’envoyer à l’adresse suivante : VILLA ANASTASIA 9, rue des Suisses – 92380 Garches - Fr

- soit par email à l’adresse suivante : customer@villa-anastasia.com

S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les Articles concernés dans le délai maximum autorisé par la loi à compter de cette information faite à VILLA ANASTASIA. A défaut de respecter les délais visés, VILLA ANASTASIA ne pourra pas rembourser le Client. Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente (boîte à chaussures, pochettes plastifiées ...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés. La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés. Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande et de facture, porté soit sur le bon de livraison, soit sur la facture. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles. Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

Article 11. Modalités et compensation des retours

Le remboursement

Dans le cas notamment de l’usage du droit de droit de rétractation, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf indication spécifique de ce dernier.

L'avoir

Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur émission. L'avoir est mentionné dans le compte client. Il sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de prochaines Commandes. Si le montant d'une prochaine Commande est inférieur à celui de l'avoir, VILLA ANASTASIA intègrera le solde dans le compte juste après la Commande. Tout nouvel achat avec un avoir initial ne pourra donner lieu à un remboursement qu’à hauteur des sommes effectivement payées par Carte Bancaire lors de ce nouvel achat et à l’émission d’un nouvel avoir pour le reliquat, ce nouvel avoir n’étant valable que pour la durée restant à courir de l’avoir initial.

L'échange

L’échange d’un Article peut être demandé par le Client dans le cadre de sa demande de retour. La demande d’échange ne peut s’effectuer que sur un Article identique, dans une taille différente, ou dans une couleur différente. L’échange n’implique en aucun cas la réservation d’un Article, de sorte que si, au moment de la réception du colis en retour, l’Article demandé en échange n’est plus disponible en stock, le Client ne pourra pas réclamer cet Article. Conditions de l’échange : Lors de la demande de retour, l’échange n’est pas proposé dans les cas suivants :

- Sur des Articles achetés hors France Métropolitaine

- Sur des Articles qui ont déjà fait l’objet d’un échange.

Lors de la réception du retour :

L’échange est effectif si et seulement si l’Article demandé en échange est disponible, en stock, à la taille et à la couleur demandées. Si l’Article demandé en échange n’est plus disponible en stock, le Client bénéficie alors du mode de compensation alternatif choisi lors de sa demande de retour : avoir ou remboursement. Si l’article demandé n’est plus disponible en stock, et n’était pas éligible au remboursement, un avoir est alors généré. Si le prix de l’Article retourné a baissé (différence entre le prix payé lors de la Commande et le prix de l’Article au moment du traitement du retour), le Client ne peut pas prétendre à un remboursement de la différence. L’échange d’un Article peut être demandé par le Client dans le cadre de sa demande de retour. La demande d’échange ne peut s’effectuer que sur un Article identique, dans une taille différente, ou dans une couleur différente. L’échange n’implique en aucun cas la réservation d’un Article, de sorte que si, au moment de la réception du colis en retour, l’Article demandé en échange n’est plus disponible en stock, le Client ne pourra pas réclamer cet Article.

Preuve du retour

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Frais de retour

Sauf accord préalable écrit ou promotion de VILLA ANASTASIA, les retours sont à la charge des clients. Les retours choisis par les clients doivent fournir une preuve ou récépissé de réception par le destinataire VILLA ANASTASIA ainsi qu’une preuve d’envoi par le client. Le Client devra donc s'acquitter des frais de retour auprès de son transporteur.

Cas d´un Article défectueux ou d´une erreur de Commande

Dans le cas où la responsabilité de VILLA ANASTASIA est avérée suite à la vérification de la marchandise en retour (erreur dans la préparation de commande ou article jugé défectueux), VILLA ANASTASIA prend en charge les frais de retour du Client. Si le Client retourne son colis avec une étiquette de retour (France Métropolitaine uniquement, via un bureau de poste ou un réseau So Colissimo) il n'a aucun frais à avancer. Pour tout autre mode d'expédition, le Client doit transmettre la facture de son transporteur. Les frais de retour sont remboursés par VILLA ANASTASIA suite à réception de la facture du transporteur, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par le Client lors de sa Commande.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de VILLA ANASTASIA et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société VILLA ANASTASIA et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, VILLA ANASTASIA rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à l'accord exprès, préalable et écrit de VILLA ANASTASIA.

Article 13. Responsabilité

VILLA ANASTASIA sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s'engage en accédant au Service proposé par VILLA ANASTASIA, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit VILLA ANASTASIA contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre. VILLA ANASTASIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client

• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client.

• en cas d’erreur manifeste d’affichage à un prix dérisoire

La responsabilité de VILLA ANASTASIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

VILLA ANASTASIA décline toute responsabilité 

• pour toute interruption du Site ;

• pour survenance de bogues ;

• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, VILLA ANASTASIA n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc). En outre, pour des raisons de maintenance, VILLA ANASTASIA pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Enfin, VILLA ANASTASIA ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. Le Client du Site reconnaît que VILLA ANASTASIA a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site. Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où VILLA ANASTASIA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, VILLA ANASTASIA ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, VILLA ANASTASIA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. VILLA ANASTASIA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de Commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable.

Article 14. Informatique et libertés

VILLA ANASTASIA considère que les données personnelles du Client, c'est-à-dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, son n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles. Conformément aux obligations légales, VILLA ANASTASIA conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à VILLA ANASTASIA ; elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à VILLA ANASTASIA ; plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales de VILLA ANASTASIA, susceptibles de l'intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l'information qu'il a pu demander à VILLA ANASTASIA à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de courrier électronique, via la rubrique Mon Compte > Mon service client ou par toute autre rubrique équivalente. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à VILLA ANASTASIA, VILLA ANASTASIA ne pourra pas traiter la demande.

Utilisations des données personnelles

Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion) sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client et sont destinées à VILLA ANASTASIA, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison Produits. Elles permettent à VILLA ANASTASIA d'adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l'intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l'envoi de courriers électroniques ou en contactant directement à l'adresse mentionnée ci-après. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Transmission des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le Site (à l'exception de votre courriel et de votre numéro de portable) relatives à la livraison des marchandises achetées sur le Site pourront être communiquées aux autres sociétés du groupe auquel appartient VILLA ANASTASIA pour la livraison des achats que le Client pourrait effectuer auprès de ces autres sociétés. Vous pouvez vous opposer expressément à cette communication de données selon le processus défini ci-dessous.

Exercice du droit d'accès

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En outre, VILLA ANASTASIA pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l'identité de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner suite à des corrections. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant sa demande auprès du Service Client via la rubrique Mon Compte > Mon service client ou par simple lettre ( SAS VILLA ANASTASIA 9, rue des Suisses – 92380 Garches - Fr) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance adresse postale et électronique ainsi que son identifiant. Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de cinq (5) ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Cookies

Les données de trafic et les fichiers de cookies que VILLA ANASTASIA implante sur votre ordinateur ont pour finalité : de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site au nom du Client, de sécuriser les transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que le Client souhaite commander, jusqu'à la transaction et de permettre à VILLA ANASTASIA, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. Sans cookies, VILLA ANASTASIA ne peut pas garantir certaines demandes. Si les Clients ne vident pas les cookies (via la rubrique Outils/Options Internet de leur navigateur), la durée de conservation de ces informations dans leur ordinateur est permanente.

VILLA ANASTASIA vous informe que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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• Choisissez le menu "outil" puis "Options"

• Cliquez sur l'icône "vie privée"

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• choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

• cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")

• sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Article 15. Formation du contrat, signature et preuve

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la Commande du Client par VILLA ANASTASIA, sous réserve de son paiement effectif, celui-ci intervenant au moment de la validation de la Commande par le Client. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de VILLA ANASTASIA sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la Commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la Livraison de la Commande à VILLA ANASTASIA. La conclusion du Contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors du départ en Livraison. VILLA ANASTASIA se réserve le droit d'annuler la Commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

• d'erreur dans la saisie des données obligatoires

• d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement

• plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente. Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site villa-anastasia.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par VILLA ANASTASIA. à cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la Commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

Article 16. Offres et codes promotionnels

Les codes promotionnels, offres « Parrainage » ou offres "fidélité" générés par le Site ne s'appliquent pas sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié). Les offres et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article (remboursement-avoir), les codes promotionnels ou offres « Parrainage » ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat. Les remboursements-avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels, offres « Parrainage » ou offres "fidélité". Pour des achats groupés ayant bénéficié de remises proportionnelles à un montant total cumulé d’achat, si le retour d’un ou plusieurs Articles a pour effet, en diminuant l’assiette du montant d’achat, d’abaisser le montant de la remise applicable sur les Articles conservés et si le Client n’a pas réglé la différence à réception de la facture rectificative, le montant du remboursement par le vendeur tiendra compte du nouveau montant de la remise ainsi applicable aux Articles conservés et la différence s’imputera en proportion sur le remboursement des Articles retournés. Cet article est aussi applicable aux codes promotionnels gagnés lors de jeux concours avec différents partenaires.

Article 17. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 18. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de Commande acceptées par le Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 19. Modification des conditions générales de vente

VILLA ANASTASIA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 20. Force Majeure

L'exécution, par VILLA ANASTASIA, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, VILLA ANASTASIA informera ses Clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 21. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. À défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, le Site n’est pas tenu de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.

Article 22. Garanties et réclamations

22.1 Garantie légale

Le vendeur garant de la conformité des Articles au Contrat est : VILLA ANASTASIA S.A.R.L. au capital de 540 000 euros 9, rue des Suisses 92380 Garches Le vendeur est tenu des défauts de conformité des Articles au Contrat. Tous les Articles fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2(garantie de conformité).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

-Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir ;

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de non-conformité/vice caché d'un Article vendu, il pourra être retourné à l'adresse indiquée sur le bon de retour pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur.

Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1 fois le montant des frais de Livraison tels que définis à l'article 7 ci-dessus et facturés par VILLA ANASTASIA.

"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1 S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

22.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Articles retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

22.3 Réclamation / Médiation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail à customer@villa-anastasia.com. Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 30 jours à réception de l’Article par VILLA ANASTASIA par virement bancaire, en fonction du mode de paiement choisi lors de la Commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé. Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, VILLA ANASTASIA informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande) à l’attention de :

VILLA ANASTASIA - Service Clients 9, rue des Suisses – 92380 Garches - France

E-mail : customer@villa-anastasia.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ………………………………. (*)

Reçu le ………………………………. (*)

Numéro de la commande : ……………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ……………………………….


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